Art. 15 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Calcul et facturation des contributions extra-cantonales

1. En application de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 et des dispositions s'y rapportant, la HEP-VS est responsable du calcul du montant des contributions à fournir par les cantons de domicile des étudiants immatriculés à la HEP-VS et non domiciliés en Valais.

2. Le montant de la contribution extra-cantonale est communiqué par la HEP-VS au département pour information.

3. La HEP-VS facture aux instances cantonales concernées les montants calculés selon l'alinéa 1 du présent article.

4. Les contributions des instances cantonales sont encaissées par la HEP-VS et figurent au compte de fonctionnement de la HEP-VS.

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