Art. 14 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Voie de droit

1. La commune siège qui entend contester la facturation faite par la HEP-VS peut déposer un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours à compter de la notification.

2. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).