Art. 13 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Calcul et facturation des contributions communales

1. En application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges et des dispositions légales s'y rapportant, la HEP-VS est responsable du calcul du montant de la contribution communale.

2. Le montant de la contribution communale est communiqué par la HEP-VS aux communes sièges concernées pour information.

3. La HEP-VS facture aux communes sièges concernées les montants calculés selon l'alinéa 1 du présent article.

4. Les contributions des communes sièges sont encaissées par la HEP-VS et figurent aux comptes de fonctionnement et d'investissement de la HEP-VS. Elles sont utilisées pour le financement des tâches spécifiques définies par le Conseil d'Etat dans le cadre du mandat de prestations.

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