Art. 12 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Ressources de la HEP-VS

1. Les ressources directement perçues par la HEP-VS sont les suivantes

a) les contributions financières cantonales versées à titre de subvention par l’Etat du Valais, selon le mandat de prestations, pour le financement des coûts liés à l’exécution des missions de la HEP-VS;

b) une part des subventions fédérales adressées aux cantons bilingues, en raison de l’implantation de la HEP-VS sur les deux régions linguistiques du canton et de sa mission de promotion du bilinguisme, déterminée dans le cadre du mandat de prestations;

c) la contribution des communes sièges, en application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges et des dispositions légales s’y rapportant;

d) les contributions extra-cantonales, en application de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005;

e) les autres sommes perçues directement par la HEP-VS

1. taxes d’études, autres contributions et émoluments payés par les étudiants ou toute personne ou institution bénéficiant de prestations d’enseignement délivrées par la HEP-VS,

2. subventions cantonales, fédérales, institutionnelles ou de tiers pour des activités de recherche et développement (R&D),

3. revenus des activités déployées hors du champ de l’enseignement, notamment pour les prestations de services,

4. participations institutionnelles dans le cadre d’activités organisées en réseau ou en partenariat,

5. dons ou legs,

6. autres produits de mécénat et sponsoring.

2. La HEP-VS recherche activement des sources de financement complémentaires, publiques, institutionnelles et privées.

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