Legislator Jurisprudence & Législation
419.204 VGFK-PH-VSOGCF-HEP-VS CH-VS

Art. 11 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Transparence

Fonds de réserve
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 OGCF-HEP-VS · Transparence

1. La situation financière des fonds de réserve fait l'objet d'une présentation détaillée dans les comptes annuels de la HEP-VS. L'autorité de surveillance se réserve le droit de solliciter, en tout temps, un suivi financier des fonds de réserve.

2. Les mouvements financiers effectués sur les fonds de réserve font l'objet d'une présentation distincte dans le compte de fonctionnement de la HEP-VS.

← Art. 10 OGCF-HEP-VS Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Champ d'application Art. 12 OGCF-HEP-VS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →