Art. 10 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Limite supérieure

1. L'alimentation des fonds de réserve est autorisée jusqu'à concurrence de vingt pour cent des charges brutes de fonctionnement. Au-delà de ce plafond, le bénéfice éventuel est restitué à l’Etat du Valais.