Art. 1 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Champ d'application

1. La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) dans les domaines concernant la gestion financière, les normes comptables, ainsi que le contrôle des finances et des prestations de la Haute école pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS).

2. La présente ordonnance règle

a) les compétences financières de la HEP-VS et les modalités de délégation;

b) la procédure relative aux rapports de controlling et aux reports de crédits/fonds de réserve;

c) les modalités des conditions locales particulières;

d) les modalités relatives aux infrastructures nécessaires aux missions de la HEP-VS.

3. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) s’appliquent.

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