Art. 66 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS) - Droit transitoire

1. Les collaborateurs en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, conservent l'intégralité de l'augmentation liée à la prestation, respectivement des parts d'expérience acquises.

2. L'évolution des traitements après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est soumise en principe aux nouvelles dispositions.

3. Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nouvelle décision individuelle.

4. Pour des cas particuliers, tels notamment l'engagement à l'essai, la maladie ou le changement de la dénomination de la fonction, des décisions individuelles peuvent être prises.

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