Art. 65 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS) - Droit acquis

1. Les rapports de travail des collaborateurs sont transférés ex lege à la HEP-VS dès l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2017 de la LHEP et de la présente ordonnance, à moins d’avoir été dissous par une résiliation en vertu de l’ancien droit.

2. La classification des collaborateurs transférés est maintenue au même niveau et le montant du traitement (salaire brut) atteint auprès de l’Etat du Valais à la date du transfert est garanti, jusqu'à réexamen interne par la HEP-VS.