Art. 64 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS) - Autorités de recours

1. Les décisions de l'autorité d'engagement fondées sur la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès la notification.

2. Les décisions du Conseil d'Etat fondées sur la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours dès la notification.

3. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

← Art. 63 OTP-HEP-VS Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS) - But et champ d'application Art. 65 OTP-HEP-VS →