Art. 47 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS) - Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau inférieur

1. Dans le cadre de la mobilité professionnelle, le collaborateur occupant une fonction dirigeante telle que définie dans l’alinéa suivant, a la possibilité d’y renoncer pour reprendre une fonction de niveau inférieur dans l’enseignement ou une fonction administrative dans la classe de salaire y relative, au plus tôt dès le début de l’année qui suit celle au cours de laquelle le collaborateur a atteint l’âge de la retraite flexible, pour autant qu’un poste soit disponible et qu’il corresponde aux exigences du poste.

2. Cette mesure concerne le personnel de direction et les fonctions dirigeantes définies par la direction.

3. L'employeur prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

4. La prise en charge selon l’alinéa 3 dure au maximum trois années consécutives, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le collaborateur a atteint l’âge légal AVS. Si le collaborateur poursuit son activité professionnelle après ces trois années, ou au-delà de la fin de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge légal AVS, cette mesure ne sera plus appliquée et l’ensemble des conditions liées au nouveau poste prendront effet.

5. Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 45 et 46 de la présente ordonnance.

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