Art. 38 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS) - Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile

1. En temps de paix, la HEP-VS doit le traitement entier au collaborateur durant son absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de protection civile obligatoire ou non.

2. Les indemnités pour perte de gain servies par la Caisse cantonale de compensation reviennent toutefois à la HEP-VS.

3. Le collaborateur est tenu de remettre à l'employeur la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service obligatoire ou non.

4. En temps de service actif, l'autorité d'engagement édicte des prescriptions spéciales.

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