Art. 87 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Affiliation à l'institution de prévoyance

1. L’assurance pour les prestations de retraite débute le 1er janvier de l’année qui suit le 21ème anniversaire.

2. L’obligation d’affiliation est fondée lorsque le traitement annuel est supérieur au salaire minimum selon l’article 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les dispositions du règlement de base de CPVAL s’appliquent.