CH-VS
Art. 74 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Protection de la personnalité et des données personnelles
Art. 74 OSP-HEP-VS · Protection de la personnalité et des données personnelles
1. La HEP-VS assure la protection de la personnalité de ses collaborateurs.
2. Dans ce cadre
a) elle prend les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimination entre les collaborateurs, en particulier en relation avec le sexe, la race, la culture, l'origine, la croyance et le mode de vie, notamment l'orientation sexuelle;
b) elle prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des collaborateurs qui font l'objet de menaces, d'attaques présumées ou d'autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de leur fonction;
c) elle soutient, dans la mesure nécessaire, les collaborateurs ayant l'obligation de dénoncer d'éventuelles infractions pénales qui se poursuivent d'office;
d) elle prend toute mesure assurant la protection des données personnelles;
e) elle met à disposition une protection juridique pour les collaborateurs;
f) elle met à disposition des prestations de soutien, d'aide et de conseil à ses collaborateurs.
3. Le collaborateur victime d'une atteinte illicite portée par d'autres membres du personnel de la HEP-VS a, s'il le désire, qualité de partie dans la procédure disciplinaire ouverte contre l'auteur de l'atteinte.
4. L'autorité d'engagement peut accorder, sur demande formulée dès le début de l'affaire, l'assistance juridique à un collaborateur
a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire dans une action ouverte contre la HEP-VS;
b) en matière pénale, s'il est plaignant en raison d'une atteinte subie dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait afférent à l'exercice de ses fonctions.
5. La direction établit des directives relatives à l'assistance juridique.