Art. 72 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Responsabilité civile

1. La responsabilité des collaborateurs est régie, par analogie, par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2. La HEP-VS assure la responsabilité primaire envers le lésé.

3. La HEP-VS dispose d’une action récursoire envers l’auteur d’un dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

4. Les collaborateurs auteurs d’un dommage direct envers la HEP-VS répondent à titre primaire envers celle-ci conformément à l’article 13 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

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