Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.200 VSP-PH-VSOSP-HEP-VS CH-VS

Art. 71 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Responsabilité pénale

Conséquences des violations des devoirs de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (91 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 OSP-HEP-VS · Responsabilité pénale

1. La responsabilité pénale des collaborateurs est régie par les dispositions des lois pénales fédérales, notamment le Code pénal suisse, et cantonales.

← Art. 70 OSP-HEP-VS Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - But Art. 72 OSP-HEP-VS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →