Legislator Jurisprudence & Législation
419.200 VSP-PH-VSOSP-HEP-VS CH-VS

Art. 70 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Mesures administratives

Conséquences des violations des devoirs de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (91 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 70 OSP-HEP-VS · Mesures administratives

1. Les dispositions de la LPSO s’appliquent par analogie au corps enseignant et aux animateurs pédagogiques.

2. Les dispositions de la LcPers s’appliquent au personnel administratif et technique.

3. L'autorité d'engagement peut, par voie de mesures provisionnelles, prononcer la suspension d'un collaborateur pendant une enquête administrative et/ou pénale en cours.

← Art. 69 OSP-HEP-VS Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - But Art. 71 OSP-HEP-VS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →