Art. 69 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Principe de la responsabilité disciplinaire

1. Le collaborateur qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de service, engage sa responsabilité.

2. Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendamment de l'ouverture d'une procédure civile ou pénale engagée en raison des mêmes faits.

3. L'autorité d'engagement compétente prononce les mesures administratives.

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