Art. 64 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Charge publique

1. Tout collaborateur éligible peut se présenter lors d'une élection à une charge publique.

2. Le collaborateur qui veut être candidat à une charge publique doit en informer par écrit l'autorité d'engagement. Celle-ci en prend connaissance, informe le collaborateur des éventuelles incompatibilités, et attire son attention sur les conséquences qui en découlent.

3. Le collaborateur élu doit aviser l'autorité d'engagement de son élection et de l'acceptation de celle-ci par lui-même.

4. L'autorité d'engagement arrête les dispositions nécessaires, notamment les mesures nécessaires liées à une éventuelle incompatibilité de droit.

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