Art. 63 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Activités accessoires

1. Les activités accessoires de l'ensemble des collaborateurs sont soumises à autorisation de l'autorité d'engagement.

2. L'autorisation est refusée s'il y a un risque d'un préjudice pour la bonne exécution des activités liées à la fonction, ou si en raison du lien avec la fonction, elle peut être considérée comme incompatible avec celle-ci.

3. L'autorité d'engagement peut exiger une adaptation du taux d'occupation du collaborateur, si nécessaire, en fonction de l'activité accessoire exercée.

4. L'autorité d'engagement arrête les dispositions nécessaires.

← Art. 62 OSP-HEP-VS Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - But Art. 64 OSP-HEP-VS →