Art. 57 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Secret de fonction

1. Les collaborateurs sont tenus au secret de fonction. L'obligation de garder le secret de fonction subsiste après la cessation des rapports de service.

2. Le collaborateur ne peut déposer en justice sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa fonction, qu'avec l'autorisation expresse de la direction, respectivement de l'autorité d'engagement pour la direction. Cette autorisation demeure nécessaire même après la cessation des rapports de service.

3. Lorsqu’un collaborateur constate une éventuelle infraction qui se poursuit d’office, il en informe immédiatement la direction, respectivement son autorité d’engagement, et l’autorité de poursuite pénale compétente.

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