Art. 53 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement

1. Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, le collaborateur est réintégré dans sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement acceptent cette réintégration.

2. Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, le collaborateur a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l’employeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si le collaborateur refuse sa réintégration.

3. Le montant de l’indemnité est fixé par l’autorité d’engagement dans le cadre posé par l’alinéa 2 du présent article et du barème y relatif annexé.

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