Legislator Jurisprudence & Législation
419.200 VSP-PH-VSOSP-HEP-VS CH-VS

Art. 48 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Mise à la retraite anticipée par l'autorité d'engagement

Fin des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (91 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 OSP-HEP-VS · Mise à la retraite anticipée par l'autorité d'engagement

1. L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou partielle, le collaborateur ayant atteint l’âge de 62 ans révolus, aux conditions alternatives suivantes

a) manquements dans les prestations et/ou le comportement professionnel, ou

b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines activités liées à la fonction, ou

c) manque de motivation, ou

d) atteinte dans sa santé mentale et physique, ou

e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplissement de la fonction, ou

f) suppression ou modification de poste.

← Art. 47 OSP-HEP-VS Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - But Art. 49 OSP-HEP-VS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →