CH-VS
Art. 47 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Prolongation des rapports de service au-delà de l'âge légal AVS
Art. 47 OSP-HEP-VS · Prolongation des rapports de service au-delà de l'âge légal AVS
1. Pour autant que les besoins de l'institution ne s’y opposent pas, l’autorité d’engagement peut prolonger totalement ou partiellement les rapports de service du collaborateur ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande, aux conditions cumulatives suivantes
a) le collaborateur assume l’ensemble de son cahier des charges et donne entière satisfaction, tant au niveau des prestations que du comportement professionnel, et
b) le collaborateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure administrative pendant les 5 dernières années, et
c) le collaborateur doit avoir respecté les devoirs généraux liés à sa fonction, précisés à l'article 55 de la présente ordonnance.
2. La prolongation doit être demandée par le collaborateur au plus tard six mois avant l’atteinte de l’âge légal AVS, respectivement six mois avant chaque nouvelle prolongation supplémentaire.
3. La prolongation est en principe d’une année. Sur demande motivée du collaborateur, d’autres prolongations d’une durée d’une année des rapports de service peuvent être prévues.
4. Le statut de l’engagement au moment de l’acceptation de la prolongation s’applique pour les prolongations mentionnées aux alinéas précédents.
5. L'autorité d'engagement et le membre du corps enseignant ayant atteint l'âge légal AVS en cours d'année administrative, peuvent convenir de poursuivre les rapports de service jusqu'au terme de celle-ci. La demande doit parvenir en principe au début de l'année administrative concernée, mais au plus tard trois mois avant l'accomplissement de l'âge légal AVS.