CH-VS
Art. 45 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement à durée indéterminée
Art. 45 OSP-HEP-VS · Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement à durée indéterminée
1. Après le temps d'essai, l'autorité d'engagement peut, pour motifs objectivement fondés, résilier totalement ou partiellement les rapports de service d'un collaborateur engagé à durée indéterminée, par décision notifiée, moyennant le respect d'un délai de
a) six mois pour la fin d'un mois, pour les membres du corps enseignant à l'exception du corps intermédiaire;
b) trois mois pour la fin d'un mois, pour les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique;
c) cinq mois (31 mars dernier délai) pour la fin de l'année administrative pour les animateurs pédagogiques.
2. Un tel motif existe notamment dans les cas suivants
a) manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou le comportement professionnel;
b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les activités liées à la fonction;
c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans l'ordonnance ou dans la décision d'engagement.
3. En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le délai de résiliation, le délai fixé à l’alinéa 1 du présent article est prolongé d'une durée égale au nombre de jours effectifs d'incapacité de travail, mais au maximum de 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la troisième année de service et de 180 jours à partir de la quatrième année de service