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Art. 42 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Fin des rapports de service sans résiliation

Fin des rapports de service
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Art. 42 OSP-HEP-VS · Fin des rapports de service sans résiliation

1. Les rapports de service prennent fin sans résiliation

a) à la fin du mois au cours duquel le collaborateur atteint l’âge légal AVS, les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu'à 70 ans et l'autorité d'engagement fixant les modalités d'application;

b) au décès du collaborateur;

c) trois mois après la disparition du collaborateur en danger de mort, ou resté sans donner de nouvelles;

d) à l’expiration du temps d'engagement à durée déterminée; la prolongation de l'engagement est réservée.

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