419.200
VSP-PH-VSOSP-HEP-VS
CH-VS
Art. 4 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Droit applicable
Dispositions générales
Art. 4 OSP-HEP-VS · Droit applicable
1. Les rapports de service des collaborateurs sont régis par le droit public.
2. Pour les cas non réglés par la présente ordonnance, les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) et de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) sont applicables par analogie aux collaborateurs.
3. Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le travail.