Legislator Jurisprudence & Législation
419.200 VSP-PH-VSOSP-HEP-VS CH-VS

Art. 4 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Droit applicable

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (91 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OSP-HEP-VS · Droit applicable

1. Les rapports de service des collaborateurs sont régis par le droit public.

2. Pour les cas non réglés par la présente ordonnance, les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) et de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) sont applicables par analogie aux collaborateurs.

3. Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le travail.

← Art. 3 OSP-HEP-VS Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - But Art. 5 OSP-HEP-VS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →