Art. 15 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Statut de collaborateur

1. Est considérée comme collaborateur, la personne engagée sous rapports de droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée mensuellement, à l'heure, ou non rémunérée, par l'autorité d'engagement compétente.

2. Les collaborateurs payés avec un salaire forfaitaire et les collaborateurs payés à l'heure ne sont pas soumis à la procédure d'appréciation ni au système de l'augmentation salariale liée à la prestation.

3. Les personnes rémunérées avec des honoraires et les experts ne sont pas considérés comme des collaborateurs. Ces personnes sont soumises à la législation fédérale en matière d'assurances sociales et accidents. Les dispositions pour le traitement en cas de maladie ne s'appliquent pas.

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