Art. 12 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS) - Organisation des mandats

1. Lors d'octroi de mandats à des tiers, la HEP-VS s'assure que le mandataire soit reconnu, pour l'activité à exécuter, comme indépendant au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et que les dispositions concernant les marchés publics sont appliquées.

2. Si le mandataire ne peut pas être considéré comme indépendant, l'attribution du mandat doit être traitée comme l'engagement d'un collaborateur, selon les dispositions y relatives.