Art. 39 Ordonnance sur la formation à l'enseignement du degré secondaire I et/ou du degré secondaire II (OFES) - Réclamation et voies de recours

1. Les décisions relatives aux résultats des évaluations certificatives des modules et aux sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de la direction de la HEP-VS. La procédure est fixée dans un règlement de la HEP-VS.

2. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3. Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal cantonal. La procédure est réglée par la LPJA.

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