Art. 7 Règlement général concernant les formations complémentaires - Commission stratégique

1. Pour toute formation complémentaire, une commission stratégique (CS) ad hoc est instituée par la CCFC.

2. Cette commission se compose de cinq membres au moins

a) un membre de la CCFC, président;

b) le responsable de formation;

c) un (ou deux, selon la formation) membre(s) désigné(s) par les associations professionnelles;

d) un inspecteur;

e) un formateur.

3. La commission stratégique prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

4. Les directives cantonales concernant les indemnités et le remboursement des dépenses s'appliquent aux membres de la CS sauf si leur cahier des charges stipule ce type d'activité.

← Art. 6 Règlement général concernant les formations complémentaires Champ d'application Art. 8 Règlement général concernant les formations complémentaires →