Legislator Jurisprudence & Législation
419.106 CH-VS

Art. 5 Règlement général concernant les formations complémentaires - Responsabilité de la formation

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement général concernant les formations complémentaires · Responsabilité de la formation

1. Les formations sont placées sous la responsabilité de la HEP-VS. Celle-ci peut attribuer la conduite de modules spécifiques à d'autres partenaires de formation.

2. Sur la base des budgets et des comptes approuvés par la CCFC, la HEP-VS assure la gestion financière des formations complémentaires.

← Art. 4 Règlement général concernant les formations complémentaires Champ d'application Art. 6 Règlement général concernant les formations complémentaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →