Art. 7 Règlement concernant les taxes et les contributions financières à la Haute école pédagogique du Valais (RTaxes-HEP-VS) - Contributions supplémentaires des étudiants non domiciliés en Valais

1. Les étudiants n’émargeant pas à un canton suisse ou au Liechstenstein pour la prise en charge des écolages, selon la détermination du canton de domicile fixée aux articles 3 et 5 de l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES), sont admis à la HEP-VS aux conditions suivantes

a) ils remplissent les conditions d’admission en vigueur à la HEP-VS;

b) ils s’acquittent de la taxe d’inscription, des taxes semestrielles d'écolage et des contributions semestrielles aux frais d’études;

c) ils s’acquittent personnellement du montant d’une contribution supplémentaire de 100 francs par crédit ECTS, couvrant en partie les frais de formation effectifs. La contribution est calculée et facturée semestriellement, en fonction des crédits ECTS inscrits;

d) les autorisations de séjour demeurent réservées.

2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux étudiants non domiciliés en Suisse, les conventions internationales sont réservés.

3. La responsabilité de la preuve du canton de domicile au sens de l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES), incombe aux étudiants. Si aucun document probant n’est fourni au terme du délai fixé par la HEP-VS, les étudiants concernés sont considérés comme n’émargeant pas à un canton suisse ou au Liechstenstein pour la prise en charge des écolages.

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