Art. 11 Règlement concernant les taxes et les contributions financières à la Haute école pédagogique du Valais (RTaxes-HEP-VS) - Voies de droit

1. Les factures adressées par la HEP-VS peuvent être contestées dans les 30 jours à dater de leur établissement auprès de la direction, par voie écrite et motivée.

2. La HEP-VS établit alors une décision formelle, susceptible de recours dans les 30 jours auprès du Conseil d'Etat.