Art. 5d Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) - Gestion financière et comptabilité

1. La HEP-VS établit sa propre comptabilité conformément aux normes comptables suisses.

2. La HEP-VS se dote des outils nécessaires à sa gestion financière.

3. La HEP-VS est responsable de la gestion de sa trésorerie.

4. La HEP-VS peut disposer d'une réserve, notamment pour des projets stratégiques et pour compenser des fluctuations liées aux activités. Cette réserve est alimentée par des excédents antérieurs de recettes ou de charges qui lui sont imputés, reportés sur l'exercice suivant et comptabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figurant dans ses fonds propres.

5. Elle enregistre dans ses comptes l'intégralité des charges et produits, dépenses et recettes relatifs à son exploitation, et ceux relatifs aux investissements faits au profit de l'Etat.

6. Au travers du mandat de prestations et d'une enveloppe budgétaire globale, le Conseil d'Etat transmet ses attentes en fonction des besoins et alloue les ressources nécessaires pour que la HEP-VS puisse mener à bien les missions confiées.

7. Les comptes annuels de la HEP-VS sont approuvés par le Conseil d'Etat et sont soumis à l'examen de l'Inspection des finances de l'Etat du Valais.

8. Le Conseil d'Etat adopte une ordonnance concernant la gestion financière de la HEP-VS.

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