Legislator Jurisprudence & Législation
419.1 GPHLHEP CH-VS

Art. 39a Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) - Dispositions d'exécution

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39a LHEP · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance et de règlement toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

← Art. 39 LHEP Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) - But de la loi Art. 40 LHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →