Art. 38b Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) - Instance et procédure

1. Les candidats et les étudiants immatriculés à la HEP-VS peuvent saisir l'autorité de décision par la voie d'une réclamation dont la procédure est fixée dans un règlement de la HEP-VS. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat.

2. Les autres recours découlant de l'application de la présente loi sont soumis en première instance au Conseil d'Etat. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3. Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal cantonal, la procédure étant réglée par la LPJA.

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