Legislator Jurisprudence & Législation
419.1 GPHLHEP CH-VS

Art. 2 Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) - Organisation générale

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LHEP · Organisation générale

1. La HEP-VS est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui lui confie un mandat de prestations.

1bis. Le département en charge de la formation (ci-après: département) assure la surveillance de l'application du mandat de prestations confié à la HEP-VS.

2. Elle peut être constituée en réseau avec d'autres établissements de formation, à l'intérieur ou à l'extérieur du canton.

3. Sont réservées les dispositions de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) relatives à la surveillance, la protection des titres et la protection contre les discriminations et les fraudes.

← Art. T1-1 LHEP Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) - But de la loi Art. 3 LHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →