Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.4 WBGLFCA CH-VS

Art. 7 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Intégration au système suisse de formation

Principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LFCA · Intégration au système suisse de formation

1. L’Etat priorise les mesures de formation continue qui s’inscrivent dans le système suisse de formation.

← Art. 6 LFCA Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - But et objet Art. 8 LFCA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →