Art. 6 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Financement

1. L'Etat participe au financement de la formation continue des adultes, son soutien est subsidiaire et tient compte de l’offre du secteur privé.

2. La participation de l'Etat est liée à l'existence d'un intérêt public, à la qualité de l'action de formation et à une contribution du bénéficiaire dont les modalités sont fixées dans un arrêté.

3. Le Grand Conseil fixe les crédits budgétaires sur la base d'une planification financière pluriannuelle.

4. S'il est nécessaire et opportun, le Conseil d'Etat peut prendre des mesures spéciales limitées dans le temps pour un public cible.

5. Les communes ainsi que les employeurs et les employés participent également à ce financement selon les dispositions fixées à l'article 29.

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