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417.4 WBGLFCA CH-VS

Art. 31 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Dispositions d’exécution

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Art. 31 LFCA · Dispositions d’exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance et de règlement toutes les dispositions utiles en vue de l'application de la présente loi.

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