Art. 30 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Autorités de recours et procédure

1. Les décisions de la commission de gestion du fonds prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de leur notification.

2. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) règle la procédure.