Art. 29 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Ressources du fonds

1. Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle négociée entre les différentes parties, soit l’Etat, les communes, les employeurs, les indépendants et les employés

a) l’Etat, par le département, conformément aux principes fixés à l’article 6, pour un montant annuel variant entre 500'000 et 700'000 francs, sous réserve des disponibilités financières;

b) les communes pour 1/5 du montant défini à l'article 29 alinéa 1 lettre a;

c) * les employeurs, les indépendants et les employés via le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (FCFP) selon la répartition prévue à l’article 9 alinéa 3 de la LFFP ou via les branches professionnelles disposant de leur propre fonds de formation, selon le même pourcentage.

← Art. 28 LFCA Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - But et objet Art. 30 LFCA →