Art. 27 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Objectifs du fonds

1. Le fonds vise à

a) répartir la charge liée aux différentes mesures de formation continue entre tous les partenaires;

b) faciliter l’implication des entreprises et des associations professionnelles dans la gestion de la formation continue;

c) encourager, pour tous les secteurs professionnels et les entreprises, les actions innovantes dans le domaine de la formation continue;

d) stimuler les démarches collectives concertées en n’accordant, en principe, pas d’aide individuelle.

2. Le fonds ne se substitue notamment pas

a) au régime ordinaire des subventions fédérales;

b) aux prestations de la loi sur les allocations de formation (LAF);

c) aux mesures de prise en charge de réinsertion professionnelle prévues par d’autres bases légales.

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