Art. 25 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Commission de gestion

1. La commission de gestion est l'organe de décision et de gestion du fonds.

2. Elle est nommée par le Conseil d'Etat et se compose de représentants de l'Etat, des organisations du monde du travail et d'autres milieux compétents.

3. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.

4. Le règlement d'exécution du Conseil d'Etat fixe le nombre et la répartition des membres, les compétences et le fonctionnement de cet organe.

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