Art. 15 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Etablissements et institutions de formation continue

1. En principe, la formation continue au sens de l’article 3 de la présente loi est dispensée par

a) les institutions privées reconnues d’intérêt public et agréées par l’Etat;

b) les associations professionnelles représentatives de professions et/ou formations réglementées au plan fédéral, intercantonal ou cantonal;

c) d’autres institutions reconnues par les partenaires de la collaboration interinstitutionnelle (CII);

d) les collectivités publiques et les établissements de droit public;

e) les établissements de l’enseignement public post-obligatoire.

2. Tous les établissements et institutions dispensant de la formation continue sont soumis aux exigences des articles 8 à 12 de la présente loi.

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