Art. 11 Loi sur la formation continue des adultes (LFCA) - Concurrence

1. L'organisation, l'encouragement et le soutien de la formation continue par l'Etat ne doivent pas entraver la concurrence.

2. La concurrence n'est pas entravée au sens de l'alinéa 1 si, compte tenu de la qualité, du contenu de l'offre et de l'orientation spécifique, la formation continue remplit l'une des conditions suivantes

a) est proposée à un prix permettant au moins de couvrir les coûts effectifs, ou

b) n’est pas en concurrence avec des offres non subventionnées proposées par des prestataires privés.

3. Des entraves à la concurrence sont admissibles dans la mesure où elles se justifient par un intérêt public prépondérant, sont proportionnées au but visé et se fondent sur une base légale.

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