Art. 7b Règlement fixant la localisation et la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (R-LCCS) - Investissement majeur d’une institution tertiaire

1. La commune siège doit donner son préavis en cas d'investissement majeur d'une institution tertiaire sur son territoire.

2. Par investissement majeur, il faut entendre un investissement de l’institution tertiaire au sens de l’article 3 alinéa 2 du présent règlement, pour un montant total minimum de 1'000'000 de francs.

3. Pour les cas concernés par l’alinéa 1, l’institution tertiaire doit fournir à la commune siège, avant l’engagement de la dépense, notamment les documents suivants: la programmation des locaux, l’avant budget ainsi que le plan de financement. Dès réception des documents, la commune siège dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre son préavis à l’institution tertiaire.

4. Si la commune siège émet un préavis négatif, une séance de médiation est organisée entre la commune siège et l’institution tertiaire par le service. Le résultat de cette séance de médiation n’impacte pas l’engagement de la dépense de l’institution tertiaire.

5. Le service est immédiatement informé par les institutions tertiaires de toutes leurs démarches auprès des communes sièges concernant le présent article.

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