Art. 7a Règlement fixant la localisation et la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (R-LCCS) - Nouvelle localisation d’une institution tertiaire

1. La commune siège doit donner son accord préalable en cas de nouvelle localisation d’une institution tertiaire sur son territoire ou en cas de projet d’implantation d’une nouvelle institution tertiaire sur son territoire.

2. Pour les cas concernés par l’alinéa 1, le service en charge de la formation tertiaire (ci-après: le service) fournit à la commune siège notamment les documents suivants: premières études architecturales incluant la programmation des locaux, l’avant budget ainsi que le plan de financement.