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417.100 R-GBSGR-LCCS CH-VS

Art. 6 Règlement fixant la localisation et la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (R-LCCS) - Haute surveillance, surveillance et contrôle

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Art. 6 R-LCCS · Haute surveillance, surveillance et contrôle

1. Les institutions tertiaires sont soumises à la haute surveillance et à la surveillance de la gestion administrative et au contrôle financier conformément aux articles 35ss de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).

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